Conditions Générales de Vente

Votre opérateur internet local des pays de Savoies



1 - Mise en place de la fibre Alpes Networks et pré-requis



Alpes Networks devra au préalable, avant l’envoi d’un devis, vérifier l’éligibilité théorique du client au service proposé. Dès signature du devis, Alpes Networks pourra effectuer une mesure d’éligibilité au service plus poussée afin de s’assurer de celle-ci. Si Alpes Networks s’aperçoit que le client n’est pas compatible avec le service proposé, le contrat de service pourra être résilié sans pénalités financières.

Pour toute commande de lien d’accès Fibre, il sera demandé au client de mettre à disposition d’Alpes Networks, le chemin technique entre une adduction de son bâtiment à la limite du domaine public et le local technique où l’équipe sera installée. Ce chemin ne doit pas nécessiter de travaux en hauteur, ni de percement. Il sera demandé à tout client locataire d’obtenir l’autorisation du propriétaire des locaux du bâtiment afin qu’Alpes Networks puisse installer la fibre optique. Dans les Datacenter, il sera possible de fournir une fibre au client s’il met à disposition un câble d’interconnexion jusqu’à une baie indiquée par Alpes Networks.

Concernant les commandes de liens d’accès SDSL ou EFM, le client devra mettre à disposition d’Alpes Networks la dessert internet d’un nombre de paires de cuivre équivalent à celui du lien d’accès.

Alpes Networks fournira un équipement d’accès au service au client. Ce dernier devra réserver un espace destiné à le recevoir, de 3 unités, dans une baie informatique et une énergie de 100W avec une alimentation ondulées sans coupure. La température devra être comprise entre 18 et 28°C. Si ces éléments ne sont pas présents, une nouvelle date d’intervention sera communiquée par Alpes Networks. Si le client refuse de se mettre en conformité avec les prérequis indiqués, ou si le client vient à empêcher Alpes Networks de procéder à la réalisation du contrat, le contrat sera immédiatement résilié aux torts du client sans préavis après l’envoi d’une mise en demeure par Alpes Networks au client.



2 - Accès aux locaux



Dès qu’une intervention sera justifiée par le passage d’une commande ou par l’entretien d’un lien d’accès, le client devra permettre à Alpes Networks et à toutes personnes travaillant pour elle, la possibilité d’accéder au site utilisateur dans les locaux où est situé le point de terminaison de ce lien. Il sera demandé de laisser cet accès ouverts pendant plusieurs heures pour l’installation et la relève des dérangements en cas de GTR standards. Cet accès devra être ouvert 7jours sur 7 et 24heures sur 24 pour la relève des dérangements en cas de souscriptions à l’option GTR avancé. Le site utilisateur devra être accessible depuis la signalisation d’une interruption des services pendant une durée de 4h consécutives.

Il est entendu que si le client ne fournit pas l’accès requis par Alpes Networks dans les conditions définies ci-dessus, la computation du délai de rétablissement sera suspendue, jusqu’à la fourniture, par le client, de l’accès au site utilisateur demandées pour une durée de 4 heures consécutives. Le client s’engage à ne pas modifier les équipements d’Alpes Networks, en particulier, ceux qui seront installés sur les sites des utilisateurs.

Il est également au client de ne pas :

- Débrancher ou couper l’alimentation des équipements Alpes Networks
- Modifier le câblage des cartes
- Modifier la configuration des équipements



3 - Débit garanti



Pour les SDSL et l’EFM, le débit indiqué dans le contrat comprend l’encapsulation des trames IP. Le débit IP utile correspond à 80% du débit total. Pour les fibres, le débit IP utile correspond à 100% du débit total. Le débit garanti indiqué est garanti 95% du temps, c’est à dire qu'à pleine charge, si la mesure de la bande passante d'un lien est inférieure au débit garanti plus de 5% du temps sur une période de 10 heures ouvrées, le client peut notifier une interruption de service. Il est convenu que cette mesure de bande passante se fera avec des paquets de 1500 octets.



4 - Délai de rétablissement d’un Lien d’Accès



Alpes Networks s’engage à rétablir le service d’un Lien d’Accès en moins de cinq (5) heures ouvrées (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la signalisation de l'Interruption par le Client, selon la procédure définie par le présent contrat. Si le Client a souscrit au service optionnel d’extension de GTR, le Temps de Rétablissement est décompté en heures ouvrées et non ouvrées.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien d’Accès, Alpes Networks versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie ci-après:

-6h < Temps de Rétablissement <= 6h: 20 % du montant de l’abonnement (hors options) pour le Lien d’Accès concerné pour le mois en cours;
-8h < Temps de Rétablissement <= 8h: 40 % du montant de l’abonnement (hors options) pour le Lien d’Accès concerné pour le mois en cours;
-12h < Temps de Rétablissement <= 10h: 75 % du montant de l’abonnement (hors options) pour le Lien d’Accès concerné pour le mois en cours;
-24h < Temps de Rétablissement: 100 % du montant de l’abonnement (hors options) pour le Lien d’Accès concerné pour le mois en cours ;


Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à trois (3) Redevances Mensuelles par Lien d’Accès, par année civile.

Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien d’Accès pour une année civile.


5 - Délais de livraison



Alpes Networks s’engage à livrer la prestation dans les délais indiqués sur la proposition commerciale. Ces délais sont comptabilisés à partir de la validation administrative du contrat par Alpes Networks. Ces délais seront étendus si le Client ne respecte pas les Prérequis du Site Utilisateur dans le délai de 10 jours ouvrés.



6 - Conditions de versements des pénalités



Si des éventuelles pénalités étaient dues par Alpes Networks au client suite à un retard dans le contrat de service, elles seront considérées comme une compensation et sera la seule obligation d’indemnisation due par Alpes Networks.

Aucune pénalité ne sera due par Alpes Networks dans les cas suivants :

- La modification du contrat de service demandée par le client
- En cas de force majeure
- En cas de non-respect de la part du client des conditions demandées par Alpes Networks pour la mise en œuvre du service ou en cas de non-respect des spécifications indiquées par Alpes Networks
- En cas de mise en place de moyens spéciaux (tels que l’accès réglementé, interdiction de passage, obstacle natures ou encore configuration architecture non accessibles) pour la mise en place du service qui sont non imputables à Alpes Networks
- En cas de perturbations du réseau de l’opérateur historique
- En cas de modifications des règles éditées par l’Autorité de Régulations des Télécom venant à affecter le contrat conclut entre Alpes Networks et le client
- En cas de sabotage

Les demandes de pénalités ne dispenseront par le client du paiement des factures en cours dues à Alpes Networks.



7 - Procédure de notification des interruptions



Alpes Networks fournira à ses clients un point d’entrée unique qui va assurer l’accueil, la prise en compte et le suivi des notifications d’interruptions. Ce service sera accessible les jours ouvrés et pendant les heures ouvrés, ou 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en cas de souscription à l’option GTRA avancés par le client.

Les appels client à Alpes Networks seront traités de la manière suivante :

- Identification du client et du contrat souscrit entre celui-ci et Alpes Networks
- Compréhension de la problématique rencontrée par le client et identification des sites impactés

Chaque problématique énoncée par le client amènera à la création et à l’enregistrement d’un ticket par Alpes Networks. Un numéro de référence sera attribué au problème rencontré et permettra le suivi de l’interruption rencontré par le client. L’horaire mentionné sur le ticket constituera le point de départ du calcul de la durée de l’interruption.
Le client devra fournir toutes les informations nécessaires et requises par Alpes Networks afin de pouvoir localiser et résoudre l’interruption (telles que le nom de la personne déclaration l’interruption, le type de service impacté, la localisation de l’interruption et ses conséquences, etc).



8 - Gestion des interruptions



Le client devra toujours s’assurer que le dysfonctionnement est bien lié à un équipement d’Alpes Networks avant de signaliser un incident. Alpes Networks ne pourra pas intervenir si l’interruption est due à un dysfonctionnement qui n’est pas liés à ses équipements.

Dès que l’origine de l’interruption sera identifiée, Alpes Networks pourra réaliser les actions visant à corriger l’interruption pendant les jours ouvrables sauf souscription de l’option GTRA avancé par le client. Alpes Networks pourra demander au client d’intervenir sur le site du client afin de réaliser des tests afin d’identifier le problème rencontré.

Dès lors qu’Alpes Networks aura fait, auprès du client, la demande de pouvoir accéder aux sites, le décompte du temps d’interruption sera gelé jusqu’à ce qu’Alpes Networks obtienne l’accès physique aux sites demandés et à ses équipement.



9 - Clôture de l’interruption



Dès qu’un incident sera clôturé par Alpes Networks, le client en sera informé par email ou par téléphone avec les informations sur le temps d’intervention et sur la durée de l’interruption.
Si le client souhaite contester la clôture du ticket de l’incident, il devra envoyer dans les 48h maximum, après réception de la notification de clôture, sa contestation à Alpes Networks. La contestation pourra être envoyée par email et devra être motivée.
Après réception de cette contestation de clôture dument motivée, Alpes Networks pourra poursuivre la résolution de l’incident.
En l’absence de contestation du client, l’incident sera considéré comme résolu et il sera donc archivé.



10 - Gestion des travaux programmés



Des travaux pourront être réalisés par Alpes Networks en vue d’assurer le maintien de la qualité de son réseau.
Le client sera prévenu en amont en cas de réalisation de travaux. Ces travaux pourront de manière temporaire affecter le bon fonctionnement des services d’Alpes Networks à ses clients.



11 - Modification d'un lien d’accès



Des modifications en cours de contrat pourront être réalisées. Elles concernent :

- Le déménagement d’un lien
- La modification du niveau de sécurisation d’un lien
- L’augmentation du débit
Toutes modifications en cours de contrat donneront lieu à une facturation correspondante aux changements effectués.



12 - Hébergement de vos données



Les offres d’hébergement Alpes Networks sont disponible en baie dédiée 42U, ½ baie et 1/4 baie a accès sécurisé. Cette infrastructure sera garante de la sécurité de vos données.



13 - Renouvellement du contrat Alpes Networks



Les contrats de service Alpes Newtorks se renouvelle tacitement pour une durée de 12 mois.



14 - Résiliation du contrat en cours



Le contrat de service pourra être résilié par le client par lettre recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la date d'anniversaire du contrat.
La résiliation du contrat pourra intervenir de plein droit par Alpes Networks en cas de cessation de paiement des factures par le client après mise en demeure de payer. Cette résiliation de contrat prendra effet immédiatement après 15 jours suivant la mise en demeure.



15 - Le droit de rétractation



Pour les biens et/ou services commercialisés sur le Site Alpes.net, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, l’acheteur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément ci-dessous. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’acheteur qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, AlpesNetworks.fr pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fournit jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre. L’acheteur en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande à son abonnement. Il s’agit notamment :

- de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
- de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’une prestation de service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter à AlpesNetworks.fr :

- Soit par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:

Alpes Networks 17 rue mira 74650 CHAVANOD

- Soit en se connectant à son compte-membre Alpes.net

Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s).
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation.



16 - Paiement



Le paiement de l’abonnement s’effectue au moyen d’un prélèvement bancaire.

L’entreprise garantit qu’elle est pleinement habilitée à utiliser la carte de paiement pour le paiement de son/ses abonnement(s) et que son moyen de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services d’Alpes Networks.

Pour chaque abonnement, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque.